CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

EYMERICK THIBAUT

Version du 4 septembre 2026

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après dénommées « CGV », s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Eymerick Thibaut, dont le siège social est situé à Dinant, Belgique, numéro d'entreprise BE 1000.462.750.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

- « Prestataire » : Eymerick Thibaut ;

- « Client » : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire ;

- « Consommateur » : tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

- « Professionnel » : tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

- « Formule d'entretien » : ensemble de prestations récurrentes dont le contenu, les fréquences et le prix sont déterminés dans le devis ;

- « Mensualisation » : modalité de paiement permettant de répartir en mensualités le montant prévu pour une Formule d'entretien. La mensualisation constitue un mode de paiement et ne détermine pas, à elle seule, le contenu ou la fréquence des prestations.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire.

Elles sont communiquées ou mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Pour les Clients Professionnels, les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

4. COMMANDES ET DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Devis

Toute prestation fait en principe l'objet d'un devis préalable.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par signature électronique, signature manuscrite ou confirmation écrite vaut commande ferme, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable au Client Consommateur.

4.2 Droit de rétractation du Consommateur

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client Consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la législation applicable.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le Consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'au moment où il informe le Prestataire de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée pendant le délai de rétractation, le Consommateur perd son droit de rétractation si l'exécution a commencé avec son accord exprès et après qu'il a reconnu qu'il perdrait ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.

5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix communiqués aux Clients Consommateurs sont indiqués TVA et frais obligatoires compris lorsque le prix peut raisonnablement être déterminé à l'avance.

Les prix destinés aux Clients Professionnels peuvent être présentés hors TVA lorsque cela est clairement indiqué.

Le devis précise dans tous les cas les montants applicables, la TVA et les éventuels frais liés à la prestation.

Les tarifs applicables sont ceux convenus au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions relatives à leur révision prévues dans les présentes CGV.

5.2 Modalités de paiement

Sauf disposition différente prévue au devis ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours.

Selon les modalités proposées pour la prestation concernée, le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire, carte bancaire, paiement par QR code, espèces, Bitcoin (BTC) ou prélèvement bancaire.

Dans le cadre d'une Formule d'entretien, le Client peut, lorsque cette possibilité lui est proposée, opter :

- soit pour une mensualisation du montant prévu ;

- soit pour un paiement après chaque intervention.

Le mode de paiement choisi ne modifie pas à lui seul le contenu, la fréquence ou les conditions tarifaires de la Formule d'entretien prévues au devis.

5.3 Retard de paiement d'un Client Consommateur

En cas de non-paiement d'une dette à son échéance par un Client Consommateur, un premier rappel gratuit lui est adressé par écrit ou sur un autre support durable.

Le Consommateur bénéficie ensuite du délai d'attente légal d'au moins 14 jours calendrier avant que des intérêts de retard ou une indemnité puissent être réclamés.

Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, ce délai commence à courir le jour calendrier suivant son envoi. Lorsque le rappel est envoyé par voie postale, le délai commence à courir conformément au délai légal applicable aux envois postaux.

À défaut de paiement après l'expiration de ce délai, des intérêts de retard peuvent être réclamés dans les limites prévues par le Livre XIX du Code de droit économique. Leur taux ne peut excéder le taux maximal légal applicable.

Une indemnité forfaitaire peut également être réclamée. Elle ne peut excéder :

- 20 euros lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

- 30 euros, augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;

- 65 euros, augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, lorsque le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Aucun autre montant relatif au recouvrement amiable ne sera réclamé au Consommateur au-delà de ce que permet la législation applicable.

5.4 Retard de paiement d'un Client Professionnel

En cas de non-paiement à l'échéance par un Client Professionnel, les sommes dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer, dans les limites prévues par la loi, une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement exposés.

5.5 Révision des prix

Dans le cadre d'une Formule d'entretien, les prix peuvent être révisés au maximum une fois par période de douze mois.

Aucune première révision automatique ne peut intervenir avant l'expiration des douze premiers mois suivant la prise d'effet du contrat.

Lorsqu'une révision annuelle automatique est prévue, l'augmentation appliquée correspond au montant le plus élevé entre :

- une augmentation annuelle de 2 % ;

- l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation publié par Statbel.

Toute autre modification tarifaire qui ne résulte pas de cette méthode fait l'objet d'une information préalable au Client.

Lorsqu'une telle modification concerne un contrat à durée indéterminée conclu avec un Client Consommateur, celui-ci conserve les droits de résiliation qui lui sont reconnus par la loi et par les présentes CGV.

6. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 Délais et horaires

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les dates et horaires convenus.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations raisonnablement nécessaires à la préparation et à la bonne exécution de la prestation.

Il veille notamment à permettre un accès adéquat aux surfaces et espaces concernés par l'intervention.

Le Client s'engage également à signaler, avant le début de la prestation, toute fragilité, défectuosité, mauvaise fixation ou particularité dont il a connaissance et susceptible d'affecter la sécurité ou l'exécution du travail.

6.3 Sécurité et accessibilité

Le Prestataire peut refuser d'utiliser une méthode, d'accéder à une surface ou d'effectuer tout ou partie d'une prestation lorsqu'il estime raisonnablement que les conditions présentent un risque pour la sécurité des personnes, du bâtiment, des équipements ou du matériel.

Lorsque cela est possible, une méthode alternative est proposée ou la prestation est adaptée ou reprogrammée d'un commun accord.

Un tel refus justifié par des considérations raisonnables de sécurité ne constitue pas une inexécution fautive du contrat.

7. REPORT ET ANNULATION

7.1 Report

Lorsqu'une prestation ne peut être réalisée à la date prévue pour une circonstance indépendante de la volonté du Prestataire, elle est reprogrammée dans un délai raisonnable en concertation avec le Client.

Le Prestataire peut notamment reporter une intervention lorsque les conditions météorologiques ou les conditions présentes sur le lieu d'intervention ne permettent pas d'exécuter raisonnablement et en sécurité la prestation prévue.

Lorsque le Prestataire s'est déplacé mais que la prestation ne peut être réalisée en raison d'un manquement imputable au Client, notamment en raison de l'absence d'accès aux surfaces concernées malgré les conditions convenues, les frais de déplacement ainsi que les frais raisonnablement engagés pour la préparation de l'intervention peuvent rester dus.

La prestation peut ensuite être reprogrammée d'un commun accord.

7.2 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, notamment par e-mail.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant la prestation, tout ou partie de l'acompte éventuellement versé peut être conservé à titre d'indemnité, dans la mesure où le montant retenu reste raisonnable et proportionné au préjudice susceptible d'être subi par le Prestataire.

Il est notamment tenu compte du temps réservé, des frais déjà engagés, de l'organisation du déplacement et de la possibilité ou non de réattribuer le créneau.

Le montant conservé ne peut en aucun cas excéder l'acompte versé.

7.3 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation définitive de la prestation à l'initiative du Prestataire, les sommes éventuellement versées pour la partie de la prestation qui ne sera pas exécutée sont intégralement remboursées.

Lorsque le Client est un Consommateur et que l'annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation pour une raison directement imputable au Prestataire, hors force majeure ou autre circonstance indépendante de sa volonté, une indemnité équivalente à celle qui aurait raisonnablement été retenue dans les mêmes circonstances en application de l'article 7.2 est accordée au Client.

8. GARANTIE, LIMITES TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garantie « Satisfait ou Retouché 48 h »

Le Prestataire offre une garantie « Satisfait ou Retouché 48 h ».

Toute insatisfaction relative à la qualité de la prestation réalisée doit être signalée au Prestataire dans un délai de 48 heures suivant la fin de l'intervention.

Lorsque le signalement est effectué dans ce délai et qu'une correction est raisonnablement possible, le Prestataire effectue gratuitement les retouches nécessaires.

La garantie porte sur la gratuité de la retouche et non sur un délai déterminé dans lequel celle-ci doit être effectuée.

Elle ne s'applique pas lorsque :

- la retouche est techniquement impossible ;

- la retouche ne peut être réalisée dans des conditions raisonnables de sécurité ou d'accessibilité ;

- l'état des surfaces ou des lieux a été modifié après la prestation ;

- la demande porte sur une limite technique ou un défaut préexistant qui ne pouvait raisonnablement être supprimé par la prestation convenue.

La faisabilité d'une retouche est appréciée de bonne foi au regard de l'état des surfaces, des techniques raisonnablement utilisables et des conditions de sécurité.

8.2 Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs et certains résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution du contrat.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement de la vétusté, d'un défaut préexistant, d'une mauvaise fixation, d'une fragilité non apparente ou du mauvais état d'un vitrage, d'un châssis, d'un joint, d'un mécanisme ou d'un autre élément du bâtiment, lorsque cette circonstance ne pouvait raisonnablement être détectée ou lorsque le dommage ne résulte pas d'une faute du Prestataire.

Le Client s'engage à signaler au Prestataire toute fragilité ou particularité dont il a connaissance avant l'intervention.

Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, la responsabilité du Prestataire au titre des dommages matériels directs est plafonnée au montant maximal de garantie par sinistre prévu par la police d'assurance responsabilité civile professionnelle applicable au sinistre au moment où celui-ci survient.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative. Elle ne peut notamment avoir pour effet :

- d'exonérer le Prestataire de sa faute intentionnelle ou de celle d'une personne dont il répond ;

- de limiter sa responsabilité lorsqu'une faute cause une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ;

- de vider le contrat de sa substance ;

- ou de priver un Client Consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

L'existence d'une franchise, d'une exclusion de garantie ou d'un refus d'intervention de l'assureur ne prive pas le Client des droits dont il dispose directement à l'encontre du Prestataire en vertu de la loi et du contrat.

8.3 Limites techniques de nettoyage

Le Prestataire met en œuvre les méthodes et moyens raisonnablement adaptés afin d'exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art.

Certaines salissures ou altérations peuvent toutefois ne pas disparaître complètement, notamment en présence de dépôts anciens, de calcaire fortement incrusté, de résidus de silicone ou de colle, de griffes, micro-rayures, dégradations du verre, défauts de surface ou dommages préexistants.

Sauf engagement exprès prévu au devis, aucune garantie n'est donnée quant à la disparition complète de ce type de défaut, dépôt ou altération.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles prennent fin après leur exécution et le règlement des sommes dues, sans préjudice des obligations qui, par leur nature, continuent à produire leurs effets après la prestation.

9.2 Formules d'entretien

Sauf disposition différente prévue au devis, les Formules d'entretien sont conclues pour une durée indéterminée assortie d'une période minimale d'engagement de 12 mois à compter de leur date de prise d'effet.

Pendant cette période minimale, le Client peut notifier à tout moment sa volonté de mettre fin à la Formule d'entretien. Sauf motif permettant une résiliation anticipée conformément aux présentes CGV ou à la loi, cette résiliation prend effet à l'expiration de la période minimale de 12 mois.

Après l'expiration de cette période minimale, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours calendrier.

La résiliation peut être notifiée par e-mail ou par courrier. Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception de la notification.

Le Prestataire dispose du même droit de résiliation ordinaire après l'expiration de la période minimale d'engagement.

9.3 Résiliation pour manquement ou impossibilité d'exécution

En cas de manquement suffisamment grave ou répété d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut mettre fin au contrat après lui avoir demandé par écrit de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

Une mise en demeure préalable n'est pas nécessaire lorsque la poursuite du contrat est devenue impossible ou lorsqu'une situation exige raisonnablement une cessation immédiate.

Le Prestataire peut notamment mettre fin au contrat lorsque :

- l'exécution des prestations devient techniquement impossible ou dangereuse ;

- le Client persiste dans un défaut de paiement ;

- le Client ne permet pas de manière répétée l'accès nécessaire à l'exécution des prestations ;

- ou les conditions essentielles permettant l'exécution du contrat ne sont plus réunies.

Ces dispositions s'appliquent de manière réciproque : le Client peut également mettre fin au contrat en cas de manquement suffisamment grave du Prestataire.

Les droits légaux du Consommateur demeurent en tout état de cause applicables.

9.4 Conséquences financières de la résiliation d'une Formule d'entretien

À la date effective de fin du contrat, les prestations déjà exécutées restent dues et les montants payés pour des prestations futures qui ne seront pas réalisées sont remboursés, sous réserve des sommes légitimement dues par le Client.

Lorsque le Client a opté pour une mensualisation et que la valeur des interventions réalisées ne correspond pas exactement au total des mensualités déjà payées à la date de fin du contrat, une régularisation est établie.

Cette régularisation est calculée sur la base des prix contractuels des prestations effectivement réalisées tels qu'ils ressortent du devis ou de la Formule d'entretien.

Si les sommes déjà versées excèdent la valeur des prestations réalisées, le solde est remboursé au Client.

Si la valeur des prestations réalisées excède les sommes déjà versées, le solde fait l'objet d'une facture.

La mensualité constitue ainsi une répartition du budget de la Formule d'entretien et ne correspond pas nécessairement à la valeur exacte d'une intervention particulière.

10. PHOTOS ET VIDÉOS

Le Prestataire peut prendre des photographies ou vidéos lorsqu'elles sont raisonnablement nécessaires à l'établissement d'un devis, à la constatation de l'état initial des surfaces, au suivi de la prestation, à la documentation d'un incident ou au contrôle de la qualité.

Ces données sont utilisées et conservées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités poursuivies et conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

L'utilisation de photographies ou vidéos à des fins publicitaires ou promotionnelles est soumise à une autorisation distincte lorsqu'une telle autorisation est requise par la législation, notamment lorsqu'une personne est identifiable.

Le refus d'autoriser l'utilisation promotionnelle d'images n'a aucune conséquence sur la fourniture de la prestation.

11. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Recherche d'une solution amiable

En cas de difficulté ou de litige, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsqu'il agit en qualité de Consommateur, le Client peut notamment s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions d'intervention de ce service sont réunies.

11.2 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Pour les Clients Consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions légales impératives applicables.

Pour les Clients Professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit applicable. Dans la mesure où une attribution conventionnelle de compétence est légalement permise, les parties conviennent de soumettre leur litige aux juridictions compétentes du ressort correspondant au siège du Prestataire.

12. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque celui-ci résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit belge.

La partie qui invoque la force majeure informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsqu'elle est en mesure de le faire.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée raisonnablement nécessaire.

Lorsque l'empêchement rend définitivement impossible l'exécution de tout ou partie du contrat, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas la validité des autres dispositions, sauf si le maintien de celles-ci est incompatible avec l'économie générale du contrat.

13.2 Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles communiquées par le Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations complémentaires relatives au traitement des données peuvent être consultées dans la politique de confidentialité du Prestataire.

13.3 Versions des CGV

Les présentes CGV remplacent les versions antérieures pour les contrats conclus après leur entrée en vigueur.

La version applicable au contrat est celle communiquée ou mise à disposition du Client au moment de la conclusion de celui-ci.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale contraire.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une prestation, à une réclamation ou à l'exercice d'un droit prévu par celles-ci, le Client peut contacter :

Eymerick Thibaut

Numéro d'entreprise : BE 1000.462.750

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé uniquement si le Client est un Consommateur disposant légalement d'un droit de rétractation.

À l'attention de :

Eymerick Thibaut

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

........................................................................

Contrat/devis accepté le :

........................................................................

Nom du Consommateur :

........................................................................

Adresse du Consommateur :

........................................................................

Date :

........................................................................

Signature du Consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :