CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - EYMERICK THIBAUT
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Eymerick Thibaut, dont le siège social est situé à Dinant, Belgique, numéro d'entreprise BE1000.462.750.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- "Prestataire" : désigne Eymerick Thibaut
- "Client" : désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire
- "Consommateur" : désigne tout Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- "Professionnel" : désigne tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
4. COMMANDES ET RÉSERVATIONS
4.1 Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme.
5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire explicite, les prix affichés sur le site web ou sur les documents commerciaux peuvent être indiqués soit TVA comprise, soit hors TVA. Dans tous les cas, les devis et factures préciseront clairement si les montants sont indiqués TVA comprise ou hors TVA, ainsi que le taux de TVA applicable conformément à la législation en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours par virement bancaire ou carte bancaire. Pour les paiements sur place le jour même de la prestation, le Client peut régler par carte bancaire, en espèces (paiement liquide comptant) ou en Bitcoin (BTC). Sauf accord contraire stipulé sur le devis, le solde du prix est payable selon ces modalités. Le choix du moyen de paiement est à la discrétion du Client parmi les options proposées ci-dessus.
5.3 Pénalités de retard
En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront dus au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 2%, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
6.1 Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus pour l'exécution de ses prestations. En cas de retard supérieur à 15 minutes par rapport à l'heure convenue, et si ce retard est imputable au Prestataire, une réduction de 10% sera appliquée sur le montant de la prestation.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à garantir un accès adéquat aux lieux concernés.
7. REPORT ET ANNULATION
7.1 Report
En cas d'impossibilité d'effectuer la prestation à la date convenue pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, celle-ci sera reprogrammée en priorité. Si l'empêchement est dû au Client, une majoration de 10% sera appliquée sur le montant initial.
7.2 Annulation par le Client
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48 heures avant la date prévue, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
7.3 Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation par le Prestataire, l'acompte sera intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité.
8. GARANTIES DE SERVICE ET SATISFACTION
8.1 Garantie "satisfait ou retouché"
Le Prestataire offre une garantie "satisfait ou retouché" selon laquelle toute insatisfaction concernant la qualité de la prestation réalisée doit être signalée par le Client dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation. Si l'insatisfaction est signalée dans ce délai, le Prestataire s'engage à effectuer gratuitement les corrections nécessaires. Cette garantie ne constitue pas un engagement sur le délai de correction mais sur la gratuité de celle-ci lorsque le signalement intervient dans les 48 heures après la prestation.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant de la prestation concernée.
9. RÉSILIATION
Eymerick Thibaut se réserve le droit de résilier un abonnement ou une commande dans les cas suivants: non-respect des obligations contractuelles par le Client, impossibilité technique de réaliser la prestation, ou circonstances exceptionnelles rendant l'exécution du contrat préjudiciable. En cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le Client pour le service non exécuté seront remboursées.
10. UTILISATION DES PHOTOS ET VIDÉOS
En acceptant nos services, vous consentez à ce que Eymerick Thibaut puisse prendre des photos et vidéos de ses opérations sur votre propriété à des fins de marketing et de promotion. Ces images seront conservées pour une durée maximale de 5 ans. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ces données. Si vous ne souhaitez pas apparaître dans nos matériaux marketing, veuillez nous en informer par écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation.
11. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS
11.1 Dispositions applicables aux Consommateurs
Certaines clauses des présentes CGV, notamment celles relatives aux pénalités, à la juridiction compétente et au droit de rétractation, s'appliquent de façon spécifique aux Clients agissant en qualité de Consommateurs.
11.2 Dispositions applicables aux Professionnels
Les dispositions relatives aux délais de paiement et aux pénalités s'appliquent de façon spécifique aux Clients agissant en qualité de Professionnels, conformément à la législation en vigueur.
12. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
Pour les Consommateurs, conformément au Code de droit économique belge, un droit de rétractation de 14 jours est applicable pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce droit n'est pas applicable une fois que la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable du Consommateur. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou email.
13. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les parties pourront recourir à un service de médiation tel que le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique.
13.2 Juridiction compétente
Pour les Clients Professionnels, tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Dinant. Pour les Clients Consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun et au Code de droit économique belge.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles tels que définis par la jurisprudence belge.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
15.2 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
15.3 Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
15.4 Versions des CGV
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures. En cas de modification des CGV, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande du Client.
16. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter Eymerick Thibaut à l'adresse suivante : eymerick@eymerickthibaut.com.
